cassation


cassation

1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f.
• 1413; de casser
1Dr. Annulation d'une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d'un acte, d'un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort. Demande, pourvoi en cassation. Se pourvoir, aller en cassation. — C OUR DE CASSATION : juridiction suprême de l'ordre judiciaire. fam. La Cour de cass' .
2Peine militaire par laquelle un caporal ou un sous-officier est cassé de son grade. 1. dégradation.
cassation 2. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f.
• 1890; it. cassazione « départ »
Mus. Divertissement écrit pour instruments à vent, à cordes, destiné à être exécuté en plein air.

cassation nom féminin (de casser au sens de annuler) Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements. Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni. (Depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.) ● cassation nom féminin (italien cassazione, de l'allemand Gasse, rue) Divertissement en un ou plusieurs mouvements, souvent interprété en plein air (seconde moitié du XVIIIe s.).

cassation
n. f.
d1./d Sanction par laquelle un militaire gradé est cassé.
d2./d DR Annulation par une juridiction compétente (Cour suprême, Cour de cassation), sur pourvoi, de tout ou partie d'un jugement rendu en dernier ressort mais entaché d'illégalité ou d'irrégularité. Pourvoi en cassation.
|| Cour de cassation: dans certains pays, juridiction suprême de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation rejette un pourvoi, ou casse (annule) la décision de la cour d'appel.

⇒CASSATION, subst. fém.
A.— DROIT
1.— Vieilli. Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement. Cassation d'un testament, d'une procédure (Ac. 1798-1932). Il avait envoyé un ambassadeur à Rome, et obtenu la cassation du jugement (BARANTE, Hist. des ducs de Bourgogne, t. 4, 1821-24, p. 29).
2.— Usuel. Plus particulièrement, décision rendue par la juridiction suprême qui annule une décision définitive rendue en dernier ressort, en statuant sur le droit mais non sur le fond. Pourvoi en cassation, recours en cassation. La voie de la cassation (G. BELORGEY, Le Gouvernement et l'admin. de la France, 1967, p. 181) :
1. Les arrêts de la Cour [des Comptes] sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, pour vice de forme, violation de la loi ou incompétence.
LIDDERDALE, Le Parlement fr., 1954, p. 240.
Cour de Cassation. Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties (section du Conseil du roi), et statuant sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi. La Cour de Cassation, toutes chambres réunies (BARRÈS, Mes cahiers, t. 7, 1908, p. 105) :
2. La demande d'annulation.
Mme Dreyfus adresse à M. le Garde des Sceaux une requête lui demandant de déférer à la Cour de Cassation pour en obtenir l'annulation, le jugement qui a condamné son mari.
CLEMENCEAU, L'Iniquité, 1899, p. 454.
Tribunal de Cassation. Nom de la Cour de Cassation entre les 27 novembre-1er décembre 1790 et le 28 floréal an XII. Le délai pour se pourvoir au Tribunal de Cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois à compter de la signification (Code civil, 1804, art. 263, p. 49).
SYNT. Demande en cassation, moyens de cassation, ouverture à cassation; aller en cassation, se pourvoir en cassation.
B.— ARM. Sanction prise à l'encontre d'un gradé ou d'un sous-officier en le replaçant au rang de soldat de 2e classe :
3. ... bref, en tout, pour eux, soixante jours; sans préjudice naturellement de la cassation de grade à laquelle ils s'attendaient et qui, de son côté, ne se fit pas attendre.
COURTELINE, Le Train de 8 h 47, 1888, III, 3, p. 234.
Prononc. et Orth. :[]. [] post. ds Pt ROB.; cf. aussi ds FÉR. 1768, FÉR. Crit. t. 1 1787, LAND. 1834, FÉL. 1851 et DG. [a] ant. ds PASSY 1914, Pt Lar. 1968 et Lar. Lang. fr.; cf. aussi GATTEL 1841, NOD. 1844, BESCH. 1845 et LITTRÉ. [] ou [a] ds WARN. 1968. Pour l'hésitation entre [] et [a] cf. encore FOUCHÉ Prononc. 1959, p. 89. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1. 1413 « annulation d'un jugement, d'un acte » (N. DE BAYE, Journ. ds GDF. Compl.); 1690 se pourvoir par cassation, demandeur en cassation (FUR.); 1790 tribunal de cassation (Const. 22 frim. an VIII. Art. 65 ds Code français, éd. L. Tripier, 1876, p. 422a); 1804 cour de cassation (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 [18 mai, titre XIV, § 136] ds J. B. DUVERGIER, Collection complète des Lois, 1836, t. 15, p. 11a : Le tribunal de cassation prend la dénomination de Cour de cassation); 2. av. 1614 « action de priver d'un emploi » (BRANTÔME, Couronnels franç., — VI, 104 — ds HUG.), attest. isolée; repris par Chateaubriand ds Lar. 19e; 1814 (MAINE DE BIRAN, Journal, p. 34 : cassation du corps législatif par Bonaparte); 1866-69 « action de dégrader » (Lar. 19e). Dér. du rad. de casser « annuler » et « priver d'un emploi »; suff. -ation (-tion). Fréq. abs. littér. :276. Fréq. rel. littér. :XIXe s. : a) 219, b) 254; XXe s. : a) 1 265, b) 89.

1. cassation [kasɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1413; de casser.
1 Dr. Annulation (d'une décision juridictionnelle, juridique ou administrative) par une cour compétente. || La cassation d'un jugement, d'un acte, d'une procédure, d'un testament.
Spécialt. Annulation par la Cour de cassation (voir ci-dessous) ou le Conseil d'État d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, et attaquée par un pourvoi pour vice de forme, violation de la loi… || Demande, pourvoi, recours en cassation. || Moyens de cassation : les raisons alléguées pour faire casser un arrêt, un jugement. || Se pourvoir en cassation. || Aller en cassation. || Requête en cassation, examinée par la Chambre des requêtes. Requête. || Prononcer la cassation d'un arrêt. || Renvoi après cassation. Renvoi.
(1804; d'abord tribunal de cassation, 1790). || Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire dont l'attribution essentielle est de statuer sur les pourvois formés contre une décision judiciaire ( Cour). || La Cour de cassation exerce aussi un pouvoir disciplinaire sur les membres des autres juridictions.Abrév. fam. : la Cour de cass'.
1 J'ajoutai qu'il était à propos de demander à la chambre des vacations du parlement de Rouen les motifs qu'il avait eus pour nous mettre en état d'opiner en connaissance de cause sur la cassation ou la manutention de l'arrêt (…)
Saint-Simon, Mémoires, 520, 160.
2 Tous les arrêts motivés rendus par la Cour de cassation sont insérés dans un bulletin mensuel, distinct pour les chambres civiles et pour la chambre criminelle.
Loi du 23 juil. 1947, art. 62.
3 Le demandeur en Cassation doit, à peine de déchéance, produire son mémoire ampliatif dans un délai de six mois, à compter du dépôt du pourvoi.
Loi du 23 juil. 1947, art. 19.
2 Admin. Peine militaire par laquelle un caporal ou un sous-officier est cassé de son grade et replacé dans la position de soldat de deuxième classe. Dégradation.
HOM. 2. Cassation.
————————
2. cassation [kasɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1890; ital. cassazione « départ ».
Mus. Divertissement écrit pour instruments (à vent, à cordes) et pour être exécuté en plein air. || Une cassation de Mozart.
1 La cassation (de cassazione : départ) est une sorte de divertissement plus spécialement destiné à être exécuté en plein air, le soir : d'où son instrumentation, où dominent les vents. Très en vogue à l'époque du style galant (seconde moitié du XVIIIe), cette forme a été complètement négligée depuis (…)
André Hodeir, les Formes de la musique, p. 27.
2 Je lui demandais ce que voulaient dire les expressions : cassation, altérer les sensibles, flûte obligée, basse continue, flûte traversière. Isabelle, sans une phrase, m'offrit un livre : La Musique et les Musiciens.
Violette Leduc, la Bâtarde, p. 131.
HOM. 1. Cassation.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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